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- Informations incomplètes ou incorrectes ;
- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes ;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.
4/ SERVICES
Les services et les biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.
Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
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9/ LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales d’utilisation ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation préalable. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de CAP SUD.
10/ RÉACTUALISATION
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