Vous achetez un bien neuf ou en travaux et souhaitez d’être accompagné par un professionnel pour la réalisation de la réception provisoire ou la réception définitive ? L’expert vous aidera et vous accompagnera dans toutes ces démarches qui ont une importance primordiale, notamment pour la garantie décennale des biens neufs.
La réception provisoire et définitive d’un bien neuf (nouvelle construction)
Vous construisez une nouvelle maison ? Ou achetez un appartement neuf ?
La réception de votre nouveau bien se déroule en deux étapes :
- la réception provisoire
- La réception définitive
La réception provisoire
La réception provisoire d’une maison ou d’un appartement neuf, a lieu une fois que les travaux de construction sont totalement achevés.
Vous réalisez la visite du bien acheté, accompagné de l’entreprise de construction (constructeur), de l’architecte et souvent de votre expert immobilier qui vous représentera ou vous aidera.
Durant cette visite, vous pourrez signaler les défauts visibles, des finitions inachevées ou autres manquements.
Durant la réception provisoire, vous pourrez vérifier qu’il n’y a pas de vice apparent (griffe sur un parquet, éclat dans le meuble de cuisine, joint ou plinthe manquante, châssis ou porte mal réglé, …
Un vice caché (et donc invisible lors de la réception provisoire) ?
Le législateur a prévu une période de minimum un an, entre la réception provisoire et la réception définitive.
Durant cette période vous pourrez constater si, à l’usage et tout au long l’année, le bien ne révèle pas de problèmes. Si vous décelez un vice apparent, un défaut ou un manquement ? Il est essentiel de le notifier dans un PV que vous, l’architecte et le constructeur signez.
Votre accord sur les travaux durant la réception provisoire (qu’elle soit avec ou sans réserve) fait de vous le propriétaire officiel du bien, en plus de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
La réception définitive
Si vous acheté un bien sous le couvert de la loi Breyne, la réception définitive est obligatoire.
Elle ne peut avoir lieu qu’au minimum UN AN après la réception provisoire.
Vous constatez d’autres manquements, défauts, durant cette première année d’utilisation ?
Le constructeur/promoteur devra les résoudre.
Durant la réception définitive, vous lèverez les remarques établies lors de la réception provisoire et durant la période d’un an et reconnaitrez que les travaux ont été correctement réalisés.
Cette étape décharge l’entreprise de construction de sa responsabilité pour les vices apparents que vous n’auraient pas encore repérés.
Attention : Si votre bien neuf ou nouvelle construction n’entre pas dans les conditions d’application de cette loi Breyne, il se peut que la réception définitive soit assimilée à la réception provisoire. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre expert ou notaire.
Quand commence la garantie décennale ?
Lors de la réception définitive ou provisoire (selon contrat avec promoteur/constructeur), votre accord sur la construction marque le début de la garantie décennale.
Cette dernière couvre tout vice sur les éléments essentiels du bâtiment ou mettant en péril sa stabilité sur une période de 10 ans. Et ce, même s’ils n’ont pas été identifiés au moment de la réception définitive.