L’UGEB (Union des Géomètres-Experts) est un organisme professionnel fondé en 1876 regroupant les Géomètres-Experts de Bruxelles et du Brabant.
L’exercice de la profession et le port du titre de Géomètre-Expert sont règlementés au travers de 5 principales références législatives :
Ces documents légaux ont organisé la profession par la création d’instances fédérales de contrôle, ont institué la responsabilité personnelle, l’assurance professionnelle obligatoire et une déontologie:
- Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de Géomètre-Expert (M.B. 6 juin 2003);
- Loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des Géomètres-Experts (M.B. 6 juin 2003);
- Arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d’appel des Géomètres-Experts (M.B. 19 avril 2004);
- Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 25 janvier 2006);
- Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 29 juin 2007).
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?
Le géomètre-expert exerce les activités suivantes :le bornage de terrains ; l’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, une mutation, un règlement de mitoyenneté, tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.
Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.